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F-4.1, r. 2 - Règlement relatif aux contributions au volet forestier du Fonds des ressources naturelles

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le bénéficiaire d’un contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier, le bénéficiaire d’un contrat d’aménagement forestier, le bénéficiaire d’une convention d’aménagement forestier et le bénéficiaire d’une convention de garantie de suppléance doivent, les 1er avril, 1er juillet, 1er octobre et 1er janvier d’une année financière, verser leur contribution au volet forestier du Fonds des ressources naturelles, selon le taux applicable à la date du versement.
D. 328-2002, a. 1; D. 270-2004, a. 1.
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